La loi sur l’autoconsommation

Jusqu’à très récemment, l’installation de panneaux solaires visait essentiellement à vendre l’intégralité de sa production d’électricité au réseau EDF à des tarifs d’achat fixés par l’État. Depuis février 2017, il est désormais possible de consommer sa propre électricité.

Jusqu’au 24 février 2017, l’installation de panneaux solaires ne faisait l’objet d’aucune discussion : l’électricité produite était vendue en totalité au réseau EDF. En découlait une petite manne financière qui offrait à l’échelle d’une année de belles économies. Mais cette gestion de l’électricité des « autoproducteurs » ne prenait pas en compte les aspirations d’une partie de ces derniers : quid de la possibilité de consommer soi-même son électricité et de réduire sa dépendance aux énergies fossiles ou nucléaire ?

L’autoconsommation : comment ça marche ?

La loi du 24 février 2017 a permis de combler ce manque en donnant à la pratique de l’autoconsommation un cadre juridique et une définition officielle, que voici :

« Une opération d’autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation. La part de l’électricité produite qui est consommée l’est soit instantanément, soit après une période de stockage. »

La loi prévoit ainsi 2 types d’autoconsommation dont la principale différence est la gestion des excédents d’électricité. La première est l’autoconsommation totale, pour laquelle les surplus d’électricité sont injectés dans le réseau gratuitement, ou perdu dans le cas d’une installation en site isolé. La seconde est l’autoconsommation partielle et a fait l’objet d’un arrêté en mai 2017 : ici les excédents sont vendus à EDF au tarif de 10 centimes d’euro par kWh.

Autoconsommation et prime à l’investissement

L’autoconsommation partielle, qu’on appelle aussi autoconsommation avec vente de surplus, est particulièrement encouragée par le gouvernement. Elle jouit en effet d’une prime à l’investissement, actualisée chaque trimestre :

  • Pour une installation dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc, la prime s’élève à 380 € par kWc installé.
  • Pour une installation dont la puissance est inférieure ou égale à 9 kWc, la prime s’élève à 290 € par kWc installé.
  • Pour une installation dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kWc, la prime s’élève à 190 € par kWc installé. Le tarif de vente des surplus passe par ailleurs à 6 centimes d’euro par kWh.
  • Pour une installation dont la puissance est inférieure ou égale à 100 kWc, la prime s’élève à 90 € par kWc installé. Le tarif de vente des surplus est également de 6 centimes d’euro.

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