Fiscalité et réglementation de l’autoconsommation
Depuis février 2017, les foyers équipés en panneaux solaires ont un cadre juridique qui les autorise à consommer leur propre production d’électricité.
Peut-on consommer sa propre électricité ?
L’État promeut l’autoconsommation
Alors qu’il était d’usage depuis plusieurs années de vendre à EDF la totalité de sa production d’électricité d’origine photovoltaïque grâce à des tarifs de rachat très avantageux, l’autoconsommation de l’énergie solaire devient la nouvelle mode ! Il s’agit désormais de consommer soi-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation. Celle-ci peut être consommée directement, ou bien après avoir été stockée.
L’État a souhaité par la loi du 24 février 2017 promouvoir cette nouvelle forme de consommation de l’énergie solaire. Celle-ci étant en effet de plus en plus bon marché, les tarifs d’achat EDF diminuent au fil des trimestres et font de la vente totale de son électricité une source de revenus qui se tarie.
Une fiscalité favorable
Pour encourager les « autoproducteurs » à se tourner vers l’autoconsommation solaire, l’État a notamment lancé la prime à l’investissement. Disponible uniquement dans le cas d’un contrat de vente « autoconsommation avec vente de surplus », la prime à l’investissement a un montant dégressif à mesure que la puissance de la centrale installée augmente :
- À puissance égale ou inférieure à 3 kWc, le particulier touche 380 € par kWc installé.
- Entre 3 et 9 kWc, la prime s’élève à 290 € par kWc installé.
- Entre 9 et 36 kWc, le montant est de 190 € par kWc installé. Ce type de centrale concerne en général des projets professionnels.
- Entre 36 et 100 kWc, la prime passe à 90 € par kWc installé.
Outre cette aide financière non négligeable, un particulier qui autoconsomme peut aussi vendre ses excédents d’électricité à EDF moyennant un tarif de 0,10 € par kWh, pour une durée de 20 ans.
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