CGU

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Préambule
1 – Objet des Conditions Générales d’Utilisation
2 – Identification de l’Utilisateur
2.1 – Identification
2.2 – Espace privé
3 – Services proposés par MA PETITE ENERGIE
3.1 – SolarDiag
3.2 – Outil de projection budgétaire
3.3 – Mise en relation avec les Installateurs Agréés Ma Petite Energie
4 – Informations renseignées par l’Utilisateur
5 – Rôles et responsabilité de MA PETITE ENERGIE
5.1 – Absence de responsabilité
5.2 – Absence de valeur de Diagnostic de Performance Energétique
5.3 – Paramètres susceptibles d’affecter la performance des équipements
5.4 – Statut d’hébergeur
5.5 – Obligation de moyens concernant la protection des données
5.6 – Relations contractuelles
6 – Dispositions diverses
6.1 – Echanges d’information – Valeur juridique
6.2 – Nullité
6.3 – Renonciation ou tolérance
6.4 – Traduction
7 – Règlement des litiges
7.1 – Droit applicable
7.2 – Règlement amiable
7.3 – Tribunal compétent

Le site internet www.ma-petite-energie.fr (dénommé « le Site ») est une plateforme Web proposant des services liés à l’habitat des particuliers, et plus particulièrement à l’amélioration de sa performance énergétique via la mise en place de dispositifs aérovoltaïques.
L’éditeur du Site est la société MA PETITE ENERGIE, décrite dans les « Mentions Légales » disponibles sur le Site. Ces « Mentions Légales » s’appliquent aux présentes conditions générales d’utilisation (dénommées « les CGU ») des services de MA PETITE ENERGIE conclues entre chaque Utilisateur du Site et MA PETITE ENERGIE :

• MA PETITE ENERGIE met en relation d’une part un fabricant français de solutions solaires innovantes et les Installateurs Agréés Ma Petite Energie et d’autre part l’Utilisateur.
• MA PETITE ENERGIE bénéficie d’un partenariat exclusif avec un créateur et fabricant français de solutions multi-énergies innovantes dédiées à l’habitat, pionnière de nouvelles technologies de référence comme l’aérovoltaïque. C’est une entreprise industrielle fournissant des systèmes de couvertures photovoltaïques parfaitement intégrés aux bâtiments et conformes à la réglementation française.
• L’Utilisateur désigne la personne physique qui s’identifie sur le Site. L’Utilisateur certifie être âgé d’au moins 18 ans et déclare avoir la capacité juridique. L’Utilisateur est un consommateur ou un non professionnel qui dispose notamment des droits figurant au Code de la consommation. Ces droits seront remis en cause si les prestations proposées par le Site se révèlent être souscrites à titre professionnel.

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter 10/07/2016.
MA PETITE ENERGIE s’accorde la possibilité de les modifier à tout moment, notamment pour intégrer :

• Toute évolution technique ou technologique susceptible d’améliorer le Site,
• Toute évolution législative ou jurisprudentielle relative à Internet, aux systèmes aérovoltaïques, aux domaines d’activité du bâtiment, de la construction ou de la rénovation.

Les présentes CGU déterminent les conditions dans lesquelles MA PETITE ENERGIE propose à l’Utilisateur différents services :

• Le SolarDiag, un outil de diagnostic énergétique de l’habitat,
• Un outil de projection budgétaire, présentant un plan budgétaire ainsi que des informations sur les aides financières et fiscales en fonction de chaque projet particulier,
• Un espace privé, un hébergement des données sur l’habitat de l’Utilisateur au sein d’un espace personnel sur le Site,
• Une mise en relation avec des « Installateurs Agréés Ma Petite Energie » tels que présentés ci-dessous (3.3).

L’Utilisateur doit tout d’abord s’identifier sur le Site, en précisant ses coordonnées : civilité, nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone. Une fois identifié, l’Utilisateur peut se connecter grâce à son adresse e-mail et à un mot de passe de son choix. L’Utilisateur s’engage à mettre ses coordonnées à jour le cas échéant. Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel. La saisie successive de son adresse e-mail et de son mot de passe (ensemble dénommés « l’Identifiant ») vaut identification de l’Utilisateur.

L’Identifiant donne accès à l’espace privé de l’Utilisateur. Il peut notamment y retrouver le descriptif de son habitat et de ses projets de mise en place de centrale solaire hybride. L’accès à cet espace privé est réservé à l’Utilisateur et à MA PETITE ENERGIE. Seul l’Utilisateur peut, s’il le souhaite, partager son projet solaire sauvegardé avec un Installateur Agréé Ma Petite Energie.

MA PETITE ENERGIE met à la disposition des Utilisateurs un outil de détermination du profil énergétique et thermique de l’habitat. A partir des informations renseignées par l’Utilisateur (année de construction, matériaux de construction, localisation, orientation…), l’outil SolarDiag établit le profil énergétique et thermique de son habitation, afin d’optimiser les travaux de mise en place de dispositifs aérovoltaïques, proposés sous forme de recommandations et de plans de travaux. L’Utilisateur est conscient que les résultats du diagnostic dépendent des informations qu’il renseigne. L’Utilisateur reconnaît que cet outil n’est qu’une aide à la décision. Les informations et les résultats devront être vérifiés sur place par un Installateur Agréé Ma Petite Energie.

L’outil de projection budgétaire est une présentation d’un plan budgétaire et des possibilités d’aides financières et fiscales qui s’offrent à l’Utilisateur, en fonction des travaux envisagés. L’Utilisateur est conscient que ces aides financières et fiscales sont susceptibles de varier en fonction de la réglementation en vigueur.

MA PETITE ENERGIE est en relation avec un réseau de professionnels de l’installation de dispositifs aérovoltaïques. Ces professionnels sont liés à MA PETITE ENERGIE par un contrat de partenariat, et s’engagent à respecter la charte du réseau « Ma Petite Energie ». Ces professionnels qualifiés sont sélectionnés et agréés par MA PETITE ENERGIE selon une procédure précise.

MA PETITE ENERGIE s’engage à ne présenter à l’Utilisateur que des entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers et ne faisant l’objet d’aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Par le biais d’un prestataire spécialisé, MA PETITE ENERGIE exerce également une surveillance financière sur chaque Installateur Agréé Ma Petite Energie. Toutefois, l’Utilisateur ne pourra pas reprocher à MA PETITE ENERGIE un manquement à cette obligation de moyens si certaines informations ne sont pas publiques au jour de sa mise en relation avec l’Installateur Agréé Ma Petite Energie concerné. MA PETITE ENERGIE ne garantit pas non plus la solvabilité de l’Installateur Agréé Ma Petite Energie durant l’exécution des travaux. En cas d’informations erronées ou trompeuses sur les compétences, les expériences ou les caractéristiques des prestations proposées par l’Installateur Agréé Ma Petite Energie, MA PETITE ENERGIE s’engage à le supprimer du Site dès qu’il en a connaissance. Toutefois, dans le cadre du service de mise en relation, l’Utilisateur accepte que la responsabilité de MA PETITE ENERGIE ne puisse pas être engagée en cas de violation de la charte « Ma Petite Energie » par l’Installateur Agréé Ma Petite Energie.

L’Utilisateur communique à MA PETITE ENERGIE son projet d’installation de dispositifs aérovoltaïques, décrit dans son espace privé. MA PETITE ENERGIE met les meilleurs moyens en œuvre pour proposer, parmi les Installateurs Agréés Ma Petite Energie, des professionnels disponibles et susceptibles de répondre aux besoins de l’Utilisateur, notamment concernant les prix envisagés et la correspondance avec le projet.

Une fois le projet validé, sur place, par l’Installateur Agréé Ma Petite Energie sélectionné par Ma PETITE ENERGIE, celui-ci propose un devis à l’Utilisateur. L’Utilisateur est alors libre de contracter ou non avec l’Installateur Agréé Ma Petite Energie. L’Utilisateur prend alors contact directement avec les Installateurs Agréés Ma Petite Energie.

La prestation de MA PETITE ENERGIE n’est pas une prestation de maîtrise d’œuvre : MA PETITE ENERGIE ne contrôle pas la bonne exécution des travaux, mais se contente de proposer des dispositifs aérovoltaïques ainsi que l’outil de diagnostic énergétique SolarDiag, puis sélectionne un Installateur Agréé Ma Petite Energie. MA PETITE ENERGIE exerce tout de même un suivi de la satisfaction de l’Utilisateur tout au long du chantier.

L’Installateur Agréé Ma Petite Energie définit et réalise ses prestations sous sa seule responsabilité. MA PETITE ENERGIE n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Installateur Agréé Ma Petite Energie, qui concerne la réalisation des travaux. En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des travaux par l’Installateur Agréé Ma Petite Energie, la responsabilité de MA PETITE ENERGIE ne peut donc pas être engagée.

4.1 – L’ensemble des informations à caractère personnel que l’Utilisateur renseigne sur le Site, lors de son inscription puis au cours de sa navigation dans son espace privé, est conservé à titre confidentiel par MA PETITE ENERGIE, qui s’interdit de les communiquer à tout tiers. MA PETITE ENERGIE garantit l’exclusivité de leur accès à l’Utilisateur.

4.2 – Les informations transmises par l’Utilisateur pourront être utilisées par MA PETITE ENERGIE pour enrichir ses bases de données. Après avoir été anonymisées, elles pourront être transmises à des tiers, exclusivement à des fins statistiques.

4.3 – MA PETITE ENERGIE s’engage à se conformer à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 ainsi qu’à respecter toutes les règles légales qui pourraient règlementer la diffusion d’informations ou de données.

MA PETITE ENERGIE met à la disposition de l’Utilisateur des outils d’aide à la décision, qui donnent des tendances qui doivent être vérifiées et adaptées en fonction de chaque projet particulier. La responsabilité de MA PETITE ENERGIE ne pourra donc pas être engagée en cas de diffusion d’informations fausses, imprécises ou inadaptées. Ces outils visent à sensibiliser les particuliers aux actions d’économies d’énergie dans le cadre de conseil en travaux pour l’amélioration de l’habitat. Les simulations réalisées dépendent des informations renseignées par les Utilisateurs : elles ne sont donc fournies qu’à titre indicatif. Ces simulations ont pour but de donner des ordres de grandeur et des tendances : elles ne peuvent donc en aucun cas engager la responsabilité de MA PETITE ENERGIE.

Ces estimations n’ont pas valeur de Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Un véritable DPE ne peut être établi que par un professionnel répondant à des critères de compétence et dont les activités sont couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle.

Certains paramètres comme les conditions météorologiques, le comportement de consommation de l’Utilisateur, le rendement et l’entretien du matériel ainsi que les variations du coût de l’énergie sont susceptibles d’affecter les consommations et les performances réelles des équipements.

MA PETITE ENERGIE a un simple rôle d’hébergeur concernant les données contenues dans l’espace privé de l’Utilisateur. Conformément à son statut d’hébergeur issu de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, MA PETITE ENERGIE n’exerce aucun contrôle sur le contenu des données insérées par l’Utilisateur dans son espace privé. Toutefois, si elle en a été avisée, MA PETITE ENERGIE sera contrainte de supprimer ou d’interdire l’accès à tout contenu illicite issu de l’utilisation de l’espace privé.

MA PETITE ENERGIE s’engage à mettre en place les moyens connus pour préserver l’intégrité des données de l’Utilisateur. D’une part, elle s’engage à mettre les meilleurs moyens connus en œuvre pour empêcher l’accès physique au serveur par tout tiers non autorisé. D’autre part, elle s’engage à mettre en œuvre toutes les règles de l’art connues, destinées à empêcher les accès informatiques non autorisés au serveur. L’Utilisateur est conscient que les aléas inhérents à l’informatique empêchent MA PETITE ENERGIE de s’engager dans le cadre d’une obligation de résultat.

MA PETITE ENERGIE n’entre à aucun moment dans la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Installateur Agréé Ma Petite Energie, qui sont libres de toute négociation. De même, l’Utilisateur n’entre à aucun moment dans la relation contractuelle entre MA PETITE ENERGIE et l’Installateur Agréé Ma Petite Energie.

MA PETITE ENERGIE et les Utilisateurs acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations notamment par téléphone, SMS ou e-mail.

Si l’une des stipulations des présentes CGU est nulle, elle est réputée non écrite, mais elle n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute renonciation ou tolérance de la part de l’une des Parties, dans l’application de toute ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGU, ne vaut ni modification des CGU ni création d’un droit quelconque.

En cas de traduction des CGU dans une langue étrangère, seule la version française du texte fait foi.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur peut opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

Tout litige est soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur, ou du lieu de situation de l’immeuble concerné, au choix du défendeur.